La transition vers la mobilité électrique est soutenue par un cadre réglementaire en constante évolution, visant à encourager le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (VE). En France, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019, est au cœur de cette dynamique. Elle impose des obligations aux entreprises, aux commerces, et aux collectivités pour faciliter l’accès aux bornes de recharge. Connaître et comprendre ces obligations est essentiel pour les acteurs de la grande distribution, les entreprises et les gestionnaires de parkings qui souhaitent se conformer à la loi tout en optimisant leurs installations.
1. La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : un cadre pour la transition énergétique
La Loi LOM vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle repose sur plusieurs mesures, dont le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Pour l’installation de bornes de recharge sur le parking d’un magasin, plusieurs critères doivent être respectés en fonction de la taille du parking, des obligations légales et des besoins des usagers. Voici les principaux aspects à prendre en compte pour prévoir les types d’emplacements nécessaires :
- Nombre d’emplacements en fonction de la taille du parking
Les obligations d’équipement en bornes de recharge dépendent du nombre de places disponibles dans le parking du magasin. Voici les quotas fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) :
- Parking de 20 à 40 places : au moins 5 % des places doivent être équipées de bornes de recharge.
- Parking de plus de 40 places : 10 % des places doivent être équipées de bornes de recharge.
Ces bornes doivent être réparties de manière à faciliter l’accès aux utilisateurs, et idéalement placées à des endroits facilement accessibles.
- Emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Les obligations relatives aux personnes à mobilité réduite (PMR) sont également très strictes :
- Pour un parking comptant plus de 200 places, au moins 2 emplacements doivent être dimensionnés pour les personnes à mobilité réduite. Parmi ces places, au moins une doit être équipée d’une borne de recharge dédiée aux véhicules PMR.
- Dans les plus petits parkings (moins de 200 places), au moins une place PMR avec borne de recharge doit être disponible.
- Emplacements bien signalés et accessibles
Les emplacements dotés de bornes de recharge doivent être clairement signalés et facilement accessibles.
Il est conseillé de :
- Placer les bornes de recharge près de l’entrée du magasin pour faciliter l’accès.
- Utiliser des marquages au sol et une signalisation verticale claire indiquant que ces emplacements sont dédiés à la recharge électrique.
2. Décret tertiaire
Le décret tertiaire est une réglementation française qui vise à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Il impose aux entreprises et aux établissements publics de plus de 1000m² de surface tertiaire de mettre en place des actions visant à améliorer leur performance énergétique.
Ces mesures doivent permettre d’atteindre des objectifs de réduction de la consommation d’énergie de :
- 40% d’ici 2030,
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050.
Tous les bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000m²
sont concernés par le décret tertiaire.
Méthodes pour atteindre les objectifs :
- Travaux d’amélioration énergétique (isolation, remplacement des équipements, etc.).
- Optimisation de l’exploitation des bâtiments (gestion énergétique, maintenance, etc.).
- Utilisation d’énergies renouvelables ou de systèmes à haute efficacité énergétique.
Le Décret Tertiaire est une opportunité pour votre entreprise. Cette nouvelle réglementation vous permet de :
- Réduire votre empreinte écologique
- Valoriser votre patrimoine immobilier
- Optimiser vos factures d’énergie
- Améliorer la connaissance de votre parc
- Maîtriser vos consommations d’énergie
Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments doivent déclarer chaque année leur consommation énergétique sur cette plateforme mise en place par l’ADEME (Agence de la transition écologique). OPERAT permet de suivre la conformité et les progrès réalisés pour atteindre les objectifs.
Les risques en cas de non respect :
- NAME & SHAME : publication des mises en demeure de la société sur un site de l’Etat
- AMENDES : 1500€ pour les personnes physiques, 7500€ pour les personnes morales.
3. Avantages pour les entreprises de la grande distribution
Pour les acteurs de la grande distribution, la conformité à la réglementation sur les bornes de recharge représente un avantage concurrentiel. En effet, offrir des infrastructures de recharge aux clients est un moyen de se démarquer et de répondre aux attentes des consommateurs, de plus en plus nombreux à choisir des véhicules électriques.
- Attraction de nouveaux clients : Les clients propriétaires de véhicules électriques recherchent des lieux où ils peuvent recharger leur véhicule pendant leurs achats. Proposer des bornes de recharge peut donc attirer une clientèle supplémentaire et augmenter la fréquentation des magasins.
- Réduction des coûts à long terme : Le pré-équipement dès la construction ou la rénovation d’un bâtiment réduit les coûts d’installation future des bornes de recharge, notamment en évitant des travaux de câblage complexes et coûteux. Les entreprises peuvent ainsi anticiper les évolutions du marché tout en réduisant leurs dépenses.
- Image de marque : En se conformant aux exigences de la Loi LOM, les entreprises renforcent leur engagement envers la transition énergétique et la réduction des émissions de CO2. Cela améliore leur image de marque et les positionne comme des acteurs responsables dans la lutte contre le changement climatique.
- Les obligations de pré-équipement et d’équipement des magasins
Ces obligations permettent de s’assurer que la demande croissante en matière de recharge électrique puisse être anticipée et répondue de manière efficace, tout en encourageant les entreprises à investir dans des solutions durables.
4. Conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité
Les installations de bornes de recharge doivent respecter des normes de sécurité et d’accessibilité rigoureuses pour garantir la sécurité des utilisateurs et la fiabilité des installations. Ces exigences incluent :
- Normes de sécurité électrique : Les bornes de recharge doivent être raccordées à un tableau général basse tension (TGBT) ou directement au réseau public, avec une capacité électrique adaptée pour éviter les surcharges. Les installations doivent respecter la norme NF C 15-100, qui régit les installations électriques basse tension, ainsi que la norme NF C 15-722, spécifique aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
- Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) : Les parkings de plus de 200 places doivent obligatoirement inclure au moins deux emplacements adaptés aux PMR, équipés de bornes de recharge. Cela garantit l’égalité d’accès à la recharge pour tous les utilisateurs, avec des emplacements spécialement conçus pour être facilement accessibles.
- Modes de paiement adaptés : Les bornes de recharge installées dans les espaces publics ou semi-publics, comme les parkings de centres commerciaux, doivent offrir des modes de paiement adaptés et faciles à utiliser, tels que les cartes bancaires, les applications mobiles ou les badges RFID. Cela garantit une accessibilité simple et pratique pour tous les utilisateurs.
5. Conclusion
La réglementation relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en particulier la Loi LOM, impose aux entreprises de la grande distribution et aux gestionnaires de parkings des obligations de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge. Ces mesures visent à faciliter la transition vers une mobilité plus propre et à encourager le développement de solutions de recharge adaptées aux besoins des utilisateurs.
Pour les enseignes de la grande distribution, respecter ces obligations légales représente une opportunité de moderniser leurs installations et de répondre aux attentes d’une clientèle de plus en plus tournée vers les véhicules électriques. Les solutions de DK-TECK accompagnent les entreprises dans cette transition, en leur offrant des installations conformes, performantes et adaptées à leurs besoins spécifiques.
